Achour Zouaoui
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Zouaoui (Achour)
attaché des services déconcentrés
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre permanent
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
JORFTEXT000000249462
(source JORF)
habilitation
06 Janvier 2004
06/01/2004